Renouvellement de l’agrément d’un certificat de qualification professionnelle pour les agents de sûreté aéroportuaire

JORF n°0109 du 10 mai 2012 page 8692
texte n° 54

ARRETE
Arrêté du 27 avril 2012 portant renouvellement de l’agrément d’un certificat de qualification professionnelle, en application de l’article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

NOR: IOCD1208285A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;

Vu l’arrêté du 23 août 2007 relatif à l’agrément, prévu à l’article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, des certificats de qualification professionnelle relatifs aux activités de sûreté aéroportuaire ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2009 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle, en application de l’article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;

Vu la demande du président de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 13 février 2012,

Arrêtent :

Article 1

L’agrément prévu à l’article 1er de l’arrêté du 26 janvier 2009 portant agrément du certificat de qualification professionnelle dénommé « agent d’exploitation de la sûreté aéroportuaire » pour une durée de trois ans est renouvelé à compter du 27 janvier 2012 et jusqu’au 31 janvier 2013.

Article 2

Le directeur général de l’aviation civile et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2012.

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani

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